R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats
51.Dans le cas d’un permis pour une maison mobile ou pour une construction ne reposant pas sur un solage, un certificat de localisation, préparé et signé par un arpenteur-géomètre, doit être fourni aussitôt l'installation de la construction sur le terrain.
